Le SMMOF approuve sans réserve ce courrier de Gilles Moreau qui, comme vous pourrez le constater ci-après, reflète les humeurs et interrogations engendrées par la participation de nos confrères médecins ostéopathes aux commissions régionales chargées d'émettre un avis sur les demandes d'user du titre professionnel d'ostéopathe.Il cautionne, tout autant, ceux rédigés pratiquement à l'identique et adressés à nos Ministres de La Santé et de l'Education Nationale.
Je charge aussi notre Secrétaire Général de faire parvenir un double de ce courrier, accompagné d'un petit message faisant part de notre désarroi devant la mise en danger de la santé publique consécutive à certaines décisions des dites commissions. Dr. J.L. Mathieu - Président du SMMOF.

Les Membres de la Commission régionale de Franche-Comté
prévue à l’article 16 décret du 25 mars 2007,
DRASS de Franche-Comté

Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté
3 Avenue Louise Michel 25044 BESANÇON CEDEX


Copies à :
- Mme le Ministre de la Santé
- M. le Ministre de l'Education Nationale


Besançon, le 8 Juillet 2008


_____ OBJET : Commission régionale chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’user du titre professionnel d’ostéopathe de Franche-Comté


Monsieur le Préfet,

Dans le cadre de l’article 16 du décret n° 207- 435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d’exercice de l’ostéopathie, le législateur demande à des commissions régionales de donner un avis au Préfet de Région qui statue sur le sort d’un « stock » d’ostéopathes qui exerçaient jusqu’à présent l’ostéopathie sans pouvoir user officiellement de ce titre, afin de cadrer avec la loi Kouchner et ses décrets d’application.

C’est avec le respect de cette réglementation que la commission d’attribution du titre d’ostéopathe de Franche-Comté accepte de traiter les dossiers présentés, et c’est dans une atmosphère constructive et conviviale que les quatre francs-comtois et leurs suppléants travaillent. Ils doivent cependant faire état des sentiments qu’ils ressentent alors qu’ils sont tenus de par la nature même de ces textes, de proposer un avis favorable au Préfet de notre région malgré les interrogations suscitées par certains des dossiers examinés.

L’Article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie stipule que :

« L’autorisation (d’exercer l’ostéopathie avec le titre d’ostéopathe) est délivrée si les conditions de formation sont équivalentes à celles prévues à l’article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé »

Cet article nous impose de valider la candidature de personnes dont les compétences réelles ne sont pas connues pour plusieurs raisons :

• Le décret demande de prendre en considération des conditions de formation "équivalentes" à celles de l'article 2 du décret du 25 mars 2007. N’importe quelle association ou /… institution qui se déclarait en tant qu’école d’ostéopathie pouvait donc fournir un diplôme et des relevés d’horaires de formation.

• Les diplômes fournis par l’ensemble de ces écoles ne sont parfois que des photocopies, presque toutes identiques, réalisées de manière systématique à la demande des candidats dans le cadre de cette procédure.

• Les relevés d’horaires de formation fournis par ces écoles sont généralement des photocopies de « copiés collés » standard, identiques, délivrées également à titre systématique. Rien n’atteste que les impétrants aient véritablement bénéficié d’heures de formation si ce n'est la signature du responsable de formation que la commission se doit d'accepter en tant que telle.

Les seuls diplômes qui nous apparaissent réellement sérieux sont ceux des DIU de médecine manuelle ostéopathie produits par l’Université, ceux des masseurs kinésithérapeutes et ceux d’écoles reconnues maintenant par l’Etat, qui ont imposé six ans d’études continues ou discontinues, d’allure sérieuse.

D’autres écoles sont inconnues ou siègent à l’étranger. Certaines ont fait parler d’elles pour leurs activités fantaisistes. La commission n’a aucun moyen légal de vérifier l’authenticité des diplômes et pièces produites par ces organismes.

Nous avons le sentiment que nous allons présenter au Préfet de Région comme valides, car nous devons respecter cette nouvelle réglementation, des dossiers dont on n'aura pas véritablement les moyens de savoir si les études suivies correspondent effectivement aux critères de l’article 16. Nous avons appris qu’au moins dans une région, deux diplômes portant le même numéro ont été découverts fortuitement.

Le même article 16 poursuit ainsi :

« Ou si le demandeur justifie, à la date de publication du présent décret, d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’ostéopathie d’au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années. »

L’imprécision de cette recommandation pose la question suivante : suffit-il d’avoir soit disant « massé » son voisin une fois par semaine pendant cinq ans ou de l’avoir traité avec des manœuvres pseudo ostéopathiques pour se prétendre ostéopathe ? Il revient à la commission d'apprécier les éléments de preuve de cette activité ce qui n'est pas simple compte tenu du fait que :

• Nous ne pouvons pas tenir compte des déclarations sur l’honneur des impétrants

• Les déclarations de l’URSSAF et autres organismes ne mentionnent pas toujours la spécificité de l’exercice de l’ostéopathie.

En résumé, nous sommes tenus de vous présenter, Monsieur le Préfet les candidatures de personnes dont nous n’avons aucune certitude sur la qualité de la formation parce qu’elles peuvent présenter des faux diplômes et des diplômes fantaisistes ou parce qu’elles prétendent et apportent des éléments de preuve, à tort ou a raison qu’elles ont exercé une activité d’ostéopathe continue de cinq ans au cours des huit dernières années. Une grande partie du « stock » d’ostéopathes exerçant jusqu’à présent de manière illégale l’ostéopathie pourra se prévaloir de ce titre alors qu’elle n’a aucune compétence réellement prouvée.

Il faut souligner la situation ubuesque et profondément inégalitaire qu’engendre cette loi : les ostéopathes non professionnels de santé, ONPS et les ostéopathes professionnels de santé, OPS qui …/… qui ont obtenu un diplôme en six ans d’études, les ODM, ostéopathes docteurs en médecine qui en sont à « bac +15 » vont être concurrencés par des gens qui n’ont réalisé aucune étude mais qui se sont prétendus ostéopathes pendant cinq ans ! Il est bon de signaler en outre que les professionnels de santé dotés d’un Ordre n’auront ni droit à la publicité, ni aux cabinets secondaires.

A une époque où le législateur est préoccupé par les principes de précaution, par la notion de « consentement éclairé », il nous paraît curieux de mettre cette loi en application.

En effet, il est évident que certains des futurs ostéopathes, armés de blouses blanches et bardés de diplômes fantaisistes vont naturellement se livrer à l’élaboration de diagnostics de nature médicale. Ils vont ainsi exercer la médecine, illégalement, sans conseil de l’ordre pour les contrôler, et, avec l’agrément de l’Etat, tromper les malades qui ne feront pas la différence entre un médecin, un ostéopathe professionnel de santé, un ostéopathe non professionnel de santé sérieux et un ostéopathe non professionnel de santé d’origine chaotique.

Il est clair que le corps des médecins ostéopathes, des ostéopathes professionnels de santé et des ostéopathes non professionnels de santé n’auront de cesse de dénoncer ces procédés et qu’ils sauront porter devant les tribunaux les auteurs et les responsables des accidents qui ne manqueront pas de survenir.

Nous n’évoquerons pas ici les trois années d’études qui permettront d’obtenir à l’avenir le droit d’exercer l’ostéopathie dans des conditions similaires d’insécurité, le législateur ayant sans doute confondu « médecine » et « techniques péri médicales ». Par ailleurs que penser des potentielles fausses déclarations sur l’honneur de ces dossiers, comment réprimer les auteurs de ces faux en écriture ?

En conclusion, Monsieur le Préfet, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir user de toutes vos prérogatives pour essayer d’écarter les candidatures douteuses et pour dénoncer avec nous les travers de ces lois que vous devez considérer en votre âme et conscience, comme nous, dangereuses pour la population de notre région.

Nous vous présentons l’expression de notre considération respectueuse,

Pour les membres de la commission :

Mme NICOD de MONTGRAND et M. SIRON, ONPS
M. DINET, directeur de l’école de kinésithérapie de Besançon
M. JEANCLERC, kinésithérapeute
M. PAPP et M. BOUVIER, OPS, kinésithérapeutes
Dr MOREAU et Dr DELIOT, ODM

Dr Gilles MOREAU, par délégation,